Amendement n° 402 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 224-8-7 - Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce Comité de partager à chaque Conseil de famille les dossiers d’enfants adoptables, afin de trouver pour ceux-ci une famille en dehors du département d’origine. « Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement qui vise à étendre la recherche de solutions pour les enfants adoptables sans famille d’adoption.