Amendement n° 403 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.