Amendement n° 405 de Mme Danièle Obono sur après l'article 17 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'adoption par les couples homosexuels mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce rapport établit une comparaison avec l'adoption par les couples mariés hétérosexuels.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter. En effet la presse a relaté des cas de discriminations qui nécessitent des analyses plus approfondies. A titre d'exemple, le parquet de Rouen a ouvert début juin 2020 une information judiciaire pour "discrimination" et "provocation à la di… (extrait)