Amendement n° 410 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National des barreaux. Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant la référence à celle-ci à l’article 370-3 du code civil et en l’incorporant à l’article 348-3 du code civil. Pour rappel, l’article 370-3 reproduit l’exigence de l’article 4 de la Convention de La Haye relative à l’… (extrait)