Amendement n° 411 de Mme Danièle Obono à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, supprimer les mots : « né avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend supprimer le caractère transitoire de cet article. Le PJL bioéthique, encore en discussion, prévoit que lorsqu’un couple de femmes a suivi le parcours de PMA en France, la femme qui n’a pas accouché peut faire établir son lien de filiation au moyen d’une disposition spéciale appelée « reconnaissance anticipée », faite devant notaire réalisée conjo… (extrait)