Amendement n° 412 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou en concubinage ».

L'exposé des motifs

Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de l'autre membre du couple pour une adoption paraît être une contrainte disproportionnée.