Amendement n° 413 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Nous pensons qu'il faut conserver le consentement libre et éclairé à l'article 370-3. En effet, le préciser à l'article 348-6 est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l'on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.