Amendement n° 415 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8 substituer aux mots : « Préalablement à » les mots : « Dans le cadre de ».

Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant.