Amendement n° 416 de M. Pascal Brindeau à l'article 10
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »
L'exposé des motifs
Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.