Amendement n° 417 de M. Pascal Brindeau à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la remise effective de l’enfant » les mots : « l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel car le terme "remise" ne parait pas approprié.