Amendement n° 419 de M. Pascal Brindeau à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dès leur admission dans le statut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.