Amendement n° 423 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Inscrire un écart d'âge dans la loi ne nous paraît pas justifié dans la mesure où chaque situation est différente. Les organismes en charge de l'adoption seront de meilleurs décisionnaires au cas par cas .