Amendement n° 425 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « une fois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.