Amendement n° 426 de M. Pascal Brindeau à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des actes usuels. »

L'exposé des motifs

Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.