Amendement n° 428 de M. Pascal Brindeau à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du département, des communes, de l’État » les mots : « de l’État, du département et des communes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.