Amendement n° 430 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’issu du jugement définitif. »

L'exposé des motifs

Dans le droit positif le déclenchement d’une procédure, notamment pour signalement préoccupant, entraîne deux conséquences immédiates prises dans l’intérêt de l’enfant : il est retiré de la famille d’accueil signalée et l’assistant familial voit son agrément suspendu pour une durée de quatre mois. A l’issue de ce délai, l’assistant familial est systématiquement licencié après retrait définitif de … (extrait)