Amendement n° 431 de M. Pascal Brindeau à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans s… (extrait)