Amendement n° 438 de M. Pascal Brindeau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.