Amendement n° 439 de M. Pascal Brindeau à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.