Amendement n° 440 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 225-9-1. - Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique