Amendement n° 442 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 225-11. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille et du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif. « Pour obtenir l’agrément prévu au pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination à l'égard de la convention de La Haye, qui parle d’organismes agréés pour l’adoption.