Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 225-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-18. - Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article L.225-18 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accompagnement des familles adoptantes dans les premiers mois suivants l’arrivée de l’enfant ne précise pas son champ d’application, qui est déduit en pratique du fait qu’il est situé dans une section relative à l’adoption internationale. Toutefois, l’article 11 quater modifie l’intitulé de cette… (extrait)