Amendement n° 445 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. »

L'exposé des motifs

Cette demande peut être légitime.