Amendement n° 450 de M. Xavier Breton à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « âgée de plus de vingt-six ans ».

L'exposé des motifs

La restriction de la durée de remise du rapport sur l’adoption par une personne seule âgée de plus de 26 ans à un an après la promulgation de la loi, n'aurait pas permis de voir les effets de la modification apportée à l’âge.