Amendement n° 453 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque elle est supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.