Amendement n° 454 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le tribunal peut, s’il existe de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure ou supérieure à celles prévues au précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.