Amendement n° 455 de M. Xavier Breton à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’écart d’âge maximal devient une condition du prononcé de l’adoption plénière ou simple (voir article 361), c’est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l’adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... Cette disposition est non-constitutionnelle dans la mesure où le juge ne peut être lié par une décision administrative d’apparentement (notion qui n’est pas d… (extrait)