Amendement n° 457 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agrément est accordé pour cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.