Amendement n° 459 de M. Xavier Breton à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. La nouvelle rédaction restreindrait l’agrément à un seul enfant, alors que la proportion d’enfants dits « à besoins spécifiques », qui incluent les fratries, est en constante augmentation à l’international. Cette disposition conduir… (extrait)