Amendement n° 465 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son alinéa 4. Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantiss… (extrait)