Amendement n° 467 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4. Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.