Amendement n° 469 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 16.

L'exposé des motifs

Ces dispositions visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption et suppriment donc celles résultant de la loi du 5 juillet 1996, organisant une tutelle de droit commun par le juge lors du recueil de l’enfant né en France par un OAA. La volonté est donc de mettre fin à l’activité des OAA en France, alors même qu’ils ont été reconnus d’utilité publique pour ce… (extrait)