Amendement n° 470 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « adoption », insérer les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224-4 du code de l’action sociale et des familles. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant est effectué par ce dernier, lorsqu’ils remettent l’enfant en vue de leur admission comme pupilles de l’État, un tel statut n’ayant aucune conséquence en lui-même sur la filiation. L’amendement supprime le consentement à l’adoption, dans ces situ… (extrait)