Amendement n° 472 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « accord », insérer les mots : « du tuteur et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article. Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, est une décision capitale, assez perturbante sinon traumatique pour obtenir l’accord différencié du conseil chargé de la gouvernance de la vie de l’enfant et du tuteur, son repré… (extrait)