Amendement n° 473 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Outre le tuteur ».

L'exposé des motifs

Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°) En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilibres dans le conseil de famille.