Amendement n° 475 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »

L'exposé des motifs

Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.