Amendement n° 476 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. »

L'exposé des motifs

La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis 2001 (arrêt Ternon), hors la demande du bénéficiaire, ne peut être retirer ou abroger que dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale . La loi peu… (extrait)