Amendement n° 477 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions du conseil de famille. Que le pupille soit lui-même titulaire d’un recours juridictionnel contre toute décision oblige à lui adjoindre un administrateur ad hoc permanent, dont l’action se substituera à l’action du tuteur, et au final rendra seul l’enfant responsable de lui-même. Pour les titulaires prévus au 4°, ouvrir un recours aux pers… (extrait)