Amendement n° 478 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, supprimer le mot : « autres » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les deux alinéas suivants : « Le recours, signé par un avocat, est porté devant la Cour d’appel. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « L’appel est ouvert aux personnes énumérées par le présent article, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. »

L'exposé des motifs

Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions du conseil de famille, Que le pupille soit lui-même titulaire d’un recours juridictionnel contre toute décision oblige à lui adjoindre un administrateur ad hoc permanent, dont l’action se substituera à l’action du tuteur, et au final rendra seul l’enfant responsable de lui-même. Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions … (extrait)