Amendement n° 480 de M. Xavier Breton à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient… (extrait)