Amendement n° 481 de M. Xavier Breton à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 32.
L'exposé des motifs
Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.