Rejeté.
L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° du II sont ainsi rédigés : « 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un retrait total de l’autorité parentale ; « 2° Les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’enfant jusqu’au 4ème degré ; « 3° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant ; « 4° Toute personne qui a manifesté un intérêt pour … (extrait)
Il a déjà été souligné, à maintes reprises et notamment lors des travaux préparatoires de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, que le texte de l’article L. 224-8 du CASF (rédaction loi du 26 juillet 2013), en ce qu’il est relatif aux recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. est contraire à la Constitution, à un double titre, et tout autant que ce… (extrait)