Amendement n° 486 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions prévues au I ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.