Amendement n° 494 de M. Xavier Breton à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.