Amendement n° 496 de M. Xavier Breton à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L'exposé des motifs
Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.