Amendement n° 500 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.