Amendement n° 502 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son alinéa 4.Cet… (extrait)