Rejeté.
Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-1. - À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité social… (extrait)
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer la garantie d'un consentement éclairé des parents. our assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, cet amendement subordonne la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents sont informés -des mesures qu’i… (extrait)