Amendement n° 504 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer les garanties dans le cadre des procédures d'adoption des pupilles de l'Etat. Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant est effectué par ce dernier, lorsqu’ils remettent l’enfant en v… (extrait)