Amendement n° 505 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.